Informations réglementaires
1. Politique en matière de droits de vote et d'engagement des actionnaires
La Politique détaille les principes généraux applicables à l'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus dans la CEI gérés par Mediobanca Management Company SA et, en ce qui concerne les titres émis par des sociétés ayant leur siège social dans l'Union européenne (l' « UE ») et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant dans l'UE.
La présente Politique est soumise aux exigences de gouvernance locales et tiendra également compte des dispositions pertinentes de la loi luxembourgeoise du 1er août 2019 relatives à l'exercice de certains droits des actionnaires lors des assemblées générales des sociétés cotées.
Principes d'engagement : l'engagement des actionnaires est généralement compris comme la surveillance active des entreprises par les actionnaires, l'engagement d'un dialogue constructif avec le conseil d'administration de la société et l'utilisation des droits des actionnaires, y compris le droit de vote, pour améliorer la gouvernance et la performance financière de l'entreprise. En principe, RAM AI considère l'exercice des droits de vote et les aspects liés à l'engagement des actionnaires dans le meilleur intérêt de la CEI concernée et de ses investisseurs. Reconnaissant la valeur des différentes formes d'engagement, RAM AI donne la priorité à l'engagement collaboratif dans la mesure du possible et combine ces engagements avec des engagements individuels. Dans ces circonstances, RAM jouera un rôle actif dans l'engagement collaboratif sous forme de (co-) leadership. Bien que RAM AI puisse utiliser de telles plateformes pour un engagement collaboratif, RAM AI n'externalisera pas ses responsabilités d'engagement à des tiers. Le processus d'engagement est lancé chaque fois que RAM apprend qu'une entreprise investie fait l'objet de tout média négatif pertinent, a enfreint une convention clé et/ou a des impacts négatifs sur les facteurs de durabilité surveillés par la CEI (les « déclencheurs »). L'engagement peut également faire partie de la stratégie d'investissement environnemental ou social menée par chaque CEI.
Les violations des principales conventions concernent principalement des violations graves et structurelles des principes du Pacte mondial des Nations Unies dans les domaines des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du Pacte mondial des Nations Unies, des lignes directrices de l'OCDE pour les controverses relatives aux entreprises multinationales. L'engagement peut également entraîner l'exclusion d'une entreprise de l'univers d'investissement de RAM. RAM estime toutefois qu'un dialogue constructif avec les entreprises dans lesquelles la CEI investit est plus efficace que d'exclure des entreprises de notre univers d'investissement.
Lorsque RAM détecte l'un des déclencheurs mentionnés ci-dessus, la RAM doit adopter l'une des 3 approches suivantes :
i) décider d'exclure une entreprise de son univers d'investissement ;
ii) dialoguer avec l'entreprise et, en fonction de la gravité de la violation, autoriser un régime temporaire afin que l'entreprise prenne des mesures et améliore son comportement ;
iii) la recherche d'un engagement collectif.
La politique d'engagement de RAM sera revue régulièrement par le comité ISR et RSE de l'entreprise. Les investisseurs de la CEI reçoivent des informations complètes et détaillées sur toutes les activités d'engagement qui peuvent être traitées de manière confidentielle.
Principes du vote par procuration : RAM AI s'engage en faveur d'une propriété active. RAM AI préconise des pratiques d'entreprise durables et une gouvernance d'entreprise appropriée, ce qui est essentiel pour la création de valeur à long terme pour les actionnaires.
RAM AI applique une stratégie adéquate et efficace pour déterminer quand et comment les droits de vote attachés aux instruments détenus dans le portefeuille de la CEI concernée doivent être exercés, au bénéfice exclusif de la CEI concernée et de ses investisseurs. RAM AI veille à ce qu'aucune influence significative ne soit exercée par le biais des droits de vote attachés aux instruments détenus dans les différents portefeuilles placés sous son contrôle ultime.
Champ d'application du vote par procuration : RAM AI a adopté des directives de vote pour garantir que les votes par procuration sont exprimés dans le meilleur intérêt des investisseurs.
RAM AI concentre ses efforts sur les positions détenues en grande partie dans ses actifs sous gestion et participe de manière effective et efficace aux assemblées générales des sociétés dont les fonds de placement collectif de RAM AI détiennent une part significative du capital. Les critères de vote peuvent évoluer à mesure que RAM AI met en œuvre et teste l'intégration complète du processus de vote par procuration.
Directives relatives au vote par procuration : RAM AI a pour politique de voter principalement sur les propositions des actionnaires en suivant les directives des conseillers en matière de vote favorables à l'ESG.
La décision de RAM AI de retenir les services d'un conseiller en matière de vote favorable à l'ESG repose principalement sur l'idée que les services fournis, sous réserve de la supervision de RAM AI, se traduiront généralement par des décisions de vote par procuration qui servent au mieux les intérêts économiques durables de la holding et, par conséquent, de la CEI et de ses investisseurs.
RAM AI conserve l'entière discrétion sur le processus de vote et les votes exprimés. En effet, RAM AI peut voter sur des titres incompatibles avec les conseils ESG si elle estime que cela est dans l'intérêt économique durable de la CEI et de ses investisseurs. Dans tous les cas, RAM AI conservera une trace écrite de la décision de voter.
Procédure de vote par procuration : RAM AI a conclu un accord avec un prestataire de services indépendant pour gérer le processus administratif d'exécution du vote par procuration des titres détenus par CIS et gérés par RAM AI.
Il convient de noter que les votes sont exprimés conformément à la politique en matière de conflits d'intérêts afin d'identifier, de prévenir et de gérer d'éventuels conflits d'intérêts. Les votes seront exercés par rapport aux actions disponibles auprès des banques dépositaires de la CEI gérée au moment de l'assemblée générale. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez en faire la demande par e-mail ici.
Mise en œuvre annuelle : RAM AI divulgue chaque année la mise en œuvre de la politique en matière de droits de vote et d'engagement des actionnaires sur son site Web. Veuillez consulter le dernier rapport de vote ici et le rapport d'engagement ici.
2. Politique en matière de conflits d'intérêts
En règle générale, les administrateurs et les employés de toutes les sociétés du groupe RAM doivent toujours agir dans le meilleur intérêt des investisseurs des fonds RAM. La politique de RAM est de prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir et mettre en œuvre des arrangements organisationnels et administratifs efficaces afin d'identifier et de gérer les conflits pertinents. Elle exerce ses activités conformément au principe selon lequel elle doit gérer les conflits d'intérêts de manière équitable, à la fois entre elle-même et les fonds gérés (y compris les investisseurs) et entre un fonds et un autre (y compris les investisseurs respectifs). L'objectif est de prendre toutes les mesures raisonnables pour identifier et gérer de manière adéquate les conflits d'intérêts comportant un risque matériel de préjudice pour les intérêts des Fonds et des investisseurs des Fonds.
La direction est chargée de s'assurer que les systèmes, contrôles et procédures de l'entreprise sont adéquats pour identifier et gérer les conflits d'intérêts. L'équipe chargée de la conformité aide à identifier et à surveiller les conflits d'intérêts réels et potentiels. La politique en matière de conflits d'intérêts est disponible sur demande en cliquant ici.
3. Politique de meilleure exécution
La directive sur les marchés d'instruments financiers (« MiFID ») impose à toutes les entreprises d'investissement, lorsqu'elles exécutent des ordres pour le compte de clients, de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible.
Dans le cadre de sa gestion d'OPCVM, RAM Active Investments SA (« RAM ») a établi et mis en œuvre une politique de meilleure exécution définissant les facteurs les plus importants et/ou pertinents qu'elle a mis en place pour se conformer à l'obligation de meilleure exécution.
Les critères de sélection des meilleurs lieux d'exécution sont définis dans cette procédure et sont continuellement revus par les responsables de RAM.
RAM sélectionne ses contreparties avec soin, en cherchant toujours à optimiser les coûts et les services proposés aux investisseurs.
En tant que gestionnaire des investissements, RAM doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour les placements collectifs. Cette obligation est connue sous le nom de devoir de « meilleure exécution » et doit prendre en compte :
- prix,
- coûts,
- vitesse,
- probabilité d'exécution et de règlement,
- ordre, taille et nature ou toute autre considération pertinente pour l'exécution de l'ordre.
Pour déterminer l'importance pertinente de chacun des facteurs ci-dessus, le gestionnaire des investissements tiendra compte des critères de meilleure exécution suivants :
- les objectifs, la politique de placement et les risques spécifiques au placement collectif, tels qu'ils sont indiqués dans le prospectus ;
- les caractéristiques de la commande ;
- les caractéristiques des instruments financiers faisant l'objet de cet ordre ;
- les caractéristiques des lieux d'exécution auxquels l'ordre peut être adressé.
RAM n'a pas conclu de contrats de commission souples avec ses contreparties.
4. Procédure de traitement des plaintes des clients
Nous accordons une attention particulière à la satisfaction de nos investisseurs et la protection de leurs intérêts est une priorité absolue pour nous.
En conséquence, et conformément aux exigences réglementaires applicables, nous avons mis en place une procédure simple et rapide afin de donner à chacun de nos investisseurs la possibilité de contacter facilement l'équipe de direction, si l'un d'entre eux a besoin ou souhaite exprimer son insatisfaction quant à la qualité et à la prestation des services fournis par RAM Active Investments SA, ses employés et/ou les prestataires de services du Fonds.
Ainsi, nous vous invitons à nous faire part gratuitement de votre insatisfaction et plus généralement de toute réclamation que vous pourriez avoir en envoyant un mail en cliquant ici.
Vous recevrez un accusé de réception de votre réclamation dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception par RAM Active Investments SA, et il y sera répondu dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception, sauf si votre plainte nécessite une enquête plus approfondie, dont vous serez alors informé sans délai. Veuillez noter qu'une description complète de la politique de traitement des plaintes de RAM Active Investments SA est disponible gratuitement pour les investisseurs sur demande en utilisant le lien de l'adresse e-mail susmentionnée.
5. Politiques d'exclusion en matière de durabilité et d'ESG
En tant qu'opérateur du marché financier, RAM Active Investments SA est tenue de publier sa politique de développement durable conformément au RÈGLEMENT 2019/2088 sur les informations relatives à la durabilité dans le secteur des services financiers. Cette politique est disponible ici.